Fiscalité PEA 4 / PEA et succession : que se passe-t- quand vous décédez ?

Le PEA est une enveloppe fiscale qui ne se transmet pas "par héritage". Dès lors, quand vous décédez, le PEA se transforme en compte-titres et cela a des conséquences en ce qui concerne la fiscalité applicable. Attention, des règles spécifiques s'appliquent au PEA Assurance (cf. III ci-dessous).

I/ Au décès, le PEA se transforme en compte-titres (les héritiers) et les prélèvements sociaux sont toujours dus

Comme nous l'avons indiqué précédemment, le PEA ne se transmet pas : il est clôturé au jour de votre décès. Et deux cas de figure se présentent alors à nous :

• Si le PEA a moins de 5 ans : les gains réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux (17.2 %). La somme créditée sur le compte-titres rentre alors dans la succession (qui sera éventuellement taxée, mais c'est une autre histoire). Vous pourrez vérifier cette information dans la documentation fiscale https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2212-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-40-50-50-20240730 (paragraphe 100) ou dans le cadre d'une réponse écrite ministérielle : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

  
  

• Si le PEA a plus de 5 ans : une fois n'est pas coutume, la situation est la même. Les gains réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux (17.2 %).

II/ Que deviennent les fonds du PEA ?

Dès le jour du décès, le PEA est clôturé et devient un compte-titres au nom de la succession. Évidemment, les prélèvements sociaux sont payés sur la part de gains (la différence entre le montant investi et le valeur du portefeuille).

Prenons un exemple théorique : au décès du titulaire, le PEA a 100 000 euros d'actions (et rien sur le compte espèces, pour simplifier). La personne avait investi 90 000 euros et avait donc une plus-value latente (non réalisée car non vendue) de 10 000 euros. Le calcul est donc le suivant : 10 000 * 0.172 (17.2 % de prélèvements sociaux) = 1 720. L'administration fiscale considèrera donc que les prélèvements sociaux dus s'élèvent à 1 720 euros.

Le compte-titres entre donc dans l'actif successoral, sans abattement (et les prélèvements sociaux doivent être inscrits au passif). La partie espèces du PEA est virée sur le compte courant de la succession. Les droits de succession sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès. Il semble recommandé, dans la plupart des cas, de vendre les titres le plus rapidement possible pour éviter des problèmes (perte de valeur des titres en cas de baisse, ou surcoût fiscal en cas de hausse).  

Les dividendes et les plus-values générés après la clôture du PEA deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

III/Le PEA assurance : des règles spécifiques et plus avantageuses en matière de succession

Nous sommes alors dans un cas de figure très différent. Les règles fiscales relatives à l'assurance-vie s'appliquent en matière de succession. Globalement, deux cas de figure se présentent :

• Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, les contrats d'assurance-vie dont le montant est inférieur à 152 500 euros, e sont exonérés des droits de succession ; pour la partie qui excède les 152 500 euros, elles sont soumises à une fiscalité spécifique en deux tranches selon le montant du contrat (20 % et 31.25 % en 2024) ;

• Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans du souscripteur, l'exonération monte à 30 500 euros et le surplus est soumis à la fiscalité en deux tranches (cf. ci_dessus).

La situation du PEA Assurance est donc plus intéressante que celle du PEA bancaire du point de vue de la succession.