Fiscalité PEA 1 / Le PEA - Un paradis fiscal ?
- Millionnaire sur canapé
- 1 août 2024
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 sept. 2024
Réponse brève : oui c'est un "paradis fiscal" au bout de 5 ans, mais ce n'est pas un "paradis social", puisqu'il est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Le plan d'épargne en actions (PEA) a été créé en 1992 en vue de permettre aux épargnants d'investir dans des actions françaises et européennes. En 2023, l'encours total représentait 113 milliards d'euros répartis sur près de 7 millions de plans, soit un encours moyen de 16 128 euros par plan en titres (étude annuelle Banque de France). Il a été conçu pour renforcer l'investissement en actions des épargnants français.
I/ Le plan d'épargne en actions (PEA) est exonéré d'impôt sur le revenu cinq ans après son ouverture sur les gains réalisés sur les sommes déposées
A/ Les conditions pour être exonéré d'impôt sur le revenu : ouvrir un PEA, le conserver pendant 5 ans et y verser 150 000 euros au maximum
Pour ouvrir un PEA, vous devez être majeur et résider en France. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul PEA par personne (et donc deux pour un couple), même si vous pouvez également ouvrir un PEA "PME ETI" par personne (cf. ci-dessous).
Le plafond de versement est de 150 000 euros. Au bout de cinq ans, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu et les retraits que vous opérerez ne figureront pas sur votre revenu fiscal de référence (avis d'imposition). De ce point de vue, c'est bien un paradis fiscal...toutefois, les gains réalisés resteront soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.
B/ Si vous le fermez avant cinq ans, vous êtes soumis à la flat tax de 30 % ou au barème de l'impôt sur le revenu
Tout retrait avant l'échéance des 5 ans entraîne la fermeture du plan. Ainsi, les gains (seulement les gains !) réalisés seront alors soumis :
Soit à la flat tax, qui se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
Soit aux prélèvements sociaux et, en outre, au barème d'impôt sur le revenu, si vous optez pour cette modalité d'imposition.
Toutefois, dans certains cas de figure très restrictifs, le retrait de sommes n'implique pas la fermeture de votre PEA :
Reprise ou création d'entreprise :
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs ;
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
C/ Après 5 ans, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu sur les gains réalisés
Deux cas se présentent alors, selon que vous choisissiez :
Une sortie en capital avec un PEA bancaire : vous payez 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains réalisés ;
Une sortie en rente avec votre PEA Assurance : dans ce cas, les gains sont une première fois soumis aux prélèvements sociaux lors de la transformation du capital en rente puis une seconde fois selon un barème dégressif selon votre âge.
II/ Les autres PEA : le PEA "PME-ETI" et le PEA "Jeunes"
A/ Le PEA "PME-ETI" : un petit PEA dont le plafond est porté à 75 000 euros
Ce plan est nettement plus confidentiel puisque, fin 2023, seuls 270 000 plans ont été ouverts pour un encours total de 2,7 milliards d'euros seulement.
La différence réside dans le fait que vous ne pourrez investir que dans des entreprises cotées en bourse en France ou en Europe mais de taille plus modeste : des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
B/ Le PEA "jeunes"
Ce PEA a été créé pour les jeunes majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il offre les mêmes avantages qu'un PEA classique mais le plafond de versement est limité à 20 000 euros.
III/ Etude de cas : un PEA rempli que vous utilisez pour vous verser des revenus après 5 ans
A/ Un cas d'école : retirer seulement les dividendes pour ne pas entamer le capital
Imaginons un particulier qui a versé un capital de 150 000 euros en 2020. Il souhaite retirer des fonds en 2027, après que son capital ait doublé, atteignant 300 000 euros.
Formulons ensuite l'hypothèse qu'il ne souhaite retirer que la somme issue des dividendes perçus, qui correspondent à un montant de 9 000 euros par an (un rendement de 3 %).
Une précision fiscale s'impose à ce stade : contrairement à ce qui est applicable pour un compte-titres, les dividendes et les plus-values ont le même statut au sein d'un PEA et sont regardés comme des plus-values.
B/ Le calcul des prélèvements sociaux lors des retraits
Ainsi, comme nous l'avons dit, les gains réalisés ont été de 150 000 euros (le capital passant de 150 000 euros à 300 000 euros en 7 ans). Le gain réalisé est donc de 50 % Ainsi, les 9 000 euros de dividendes font partie (pour la clarté de l'explication) des 150 000 euros de gains.
En toute logique, les 9 000 euros retirés seront considérés comme 4 500 euros de capital initial (non soumis aux prélèvements sociaux) et 4 500 euros de plus-values (soumises aux prélèvements sociaux).
Le montant de prélèvements sociaux sera donc de 4 500 * 0,172 soit 774 euros de prélèvements sociaux. C'est finalement assez simple si vous identifiez la part de gains dans votre PEA. En tout état de cause, votre banque fera le calcul pour vous, mais il est indispensable que vous compreniez la logique.
Sources :
