Fiscalité PEA 3 / PEA et expatriation ? C'est possible, mais sous conditions...

Un expatrié peut tout à fait conserver son PEA, mais l'administration fiscale a fixé des conditions strictes pour autoriser cette situation. Voici les principales informations à connaître.

I/ Départ à l'étranger : clôture du plan ? ouverture depuis l'étranger ?

La réponse est très simple en ce qui concerne l'ouverture : un expatrié ne peut pas ouvrir un PEA depuis l'étranger. En effet, il faut être résident fiscal en France pour ouvrir un PEA.

En revanche, un expatrié peut conserver son PEA s'il s'expatrie. Cette possibilité existe de puis un arrêt du Conseil d'Etat datant de 2006 (CE, décision du 2 juin 2006, n° 275416). Et il ne sera pas soumis à l'exit tax.

Mais il doit respecter des conditions précises. Ainsi, la doctrine administrative précise que "le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non)".

Ainsi il ne doit pas être résident fiscal dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC). Si tel est le cas, le PEA est alors directement clôturé et soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à l'impôt sur le revenu (12,8 % avant 5 ans et 0 % après). Pour le détail du calcul, voir ici : https://www.apprendslabourse.fr/post/le-pea-un-paradis-fiscal-fiscalit%C3%A9-pea-1.

II/ Un expatrié peut-il continuer de bénéficier des avantages fiscaux du PEA quand il retire des fonds après 5 ans de détention ?

Oui, après 5 ans de détention, sauf dans de très rares cas particuliers liés à la nature de certains titres détenus dans le PEA, Sinon, la règle est claire : "les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France". Cett règle s'applique aux retraits et à la clôture du plan.

Vous ne serez pas non plus soumis aux prélèvements sociaux, car "le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux". Toutefois, vous serez peut-être soumis à la fiscalité de votre pays de résidence.

Voici les principales informations sur le thème "PEA et expatriation", notez que pour les titres non cotés, des règles spécifiques s'appliquent, qui sont détaillées dans la source ci-dessous.

Source :

Comme toujours, vous pouvez vérifier l'information à la source dans la documentation fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20240730.